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An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Coastal Fisheries Protection Act

Translation of "Coastal Fisheries Protection Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Coastal Fisheries Protection Act

loi sur la protection de la pêche côtière


Coastal Fisheries Protection Act

loi sur la protection de la pêche côtière


An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10


An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198


An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières [ Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[34] These include marine ecosystems, land-ocean interactions, development of effective monitoring of coastal processes to underpin management, coastal protection against flooding and erosion, integrated management and sustainable use of water resources at catchment scale, coastal cities, aquaculture research and the effects of the interactions between environment, fisheries and aquaculture, development of ecological quality indica ...[+++]

[34] Parmi ces thèmes, il convient de citer les écosystèmes marins, les interactions continent-océan, développement d'une surveillance efficace de l'évolution du littoral afin de soutenir la gestion des zones côtières, la protection de ces mêmes zones contre l'érosion et les inondations, leur aménagement intégré ainsi que l'exploitation viable des ressources en eau au niveau des sites de captage, les villes du littoral, la recherche en aquaculture et les effets des interactions entre l'environnement, la pêche et l'aquaculture, le développement d'indicateurs de qualité et de méthodologies visant à identifier et analyser les facteurs socio ...[+++]


We are a long way from achieving global objectives such as achieving Maximum Sustainable Yield for fisheries by 2015, or conserving 10 % of coastal and marine areas, in particular through marine protected areas (MPAs) by 2020.

Nous sommes loin d’atteindre les objectifs mondiaux tels que parvenir au rendement maximal durable des pêcheries en 2015, ou préserver 10 % des zones marines et côtières, notamment à travers les zones marines protégées (ZMP) d’ici à 2020.


1. When a trigger by-catch level has been detected by any fishery protection vessel of the coastal Member State or that is participating in a joint operation under a Joint Deployment Plan, the fishery protection vessel shall inform without delay the competent authorities of the coastal Member State.

1. Lorsqu'un seuil de prises accessoires a été détecté par un navire garde-pêche de l'État membre côtier ou participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun, celui-ci en informe sans tarder les autorités compétentes de l'État membre côtier.


2. Fishing activities of Community fishing vessels in fishing zones where a Marine Protected Area has been defined shall be monitored by the Fisheries Monitoring Centre of the coastal State, which shall have a system to detect and record the vessels' entry into, transit through and exit from the Marine Protected Area.

2. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires dans des zones de pêche où une aire marine protégée a été définie sont contrôlées par le centre de surveillance des pêcheries de l'État côtier, qui dispose d'un système lui permettant de détecter et d'enregistrer l'entrée et le passage des navires dans l'aire marine protégée, ainsi que leur sortie de cette aire.


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Part of the coastal zone should be reserved for selective fishing gears used by small-scale fishermen, in order to protect nursery areas and sensitive habitats and enhance the social sustainability of Mediterranean fisheries.

Une partie de la zone côtière devrait être réservée aux engins sélectifs utilisés par les artisans pêcheurs, l'objectif étant de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles, et de renforcer la durabilité sociale des pêches méditerranéennes.


Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33 ...[+++]

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concerna ...[+++]


protecting the environment in fisheries areas to maintain its attractiveness, regenerating and developing coastal hamlets and villages with fisheries activities and protecting and enhancing the natural and architectural heritage.

la protection de l'environnement dans les zones de pêche afin d'en préserver l'attrait, ainsi que la rénovation et le développement des hameaux et des villages côtiers menant des activités de pêche, et la protection et la valorisation du patrimoine naturel et architectural.


protecting the environment in fisheries areas to maintain its attractiveness, regenerating and developing coastal hamlets and villages with fisheries activities and protecting and enhancing the natural and architectural heritage;

la protection de l'environnement dans les zones de pêche afin d'en préserver l'attrait, ainsi que la rénovation et le développement des hameaux et des villages côtiers menant des activités de pêche, et la protection et la valorisation du patrimoine naturel et architectural;


The programme will focus on strengthening fisheries and marine management and governance, particularly transboundary issues and environmental measures that enhance the sustainability use of fisheries and marine resources, as well as protection of coral reefs and coastal zone management.

Le programme sera axé sur le renforcement de la gestion et de la gouvernance des pêches et des ressources marines, et en particulier sur les questions transfrontalières et les mesures environnementales visant à accroître l’utilisation durable des pêches et des ressources marines, ainsi que la protection des récifs coralliens et la gestion des zones côtières.


[34] These include marine ecosystems, land-ocean interactions, development of effective monitoring of coastal processes to underpin management, coastal protection against flooding and erosion, integrated management and sustainable use of water resources at catchment scale, coastal cities, aquaculture research and the effects of the interactions between environment, fisheries and aquaculture, development of ecological quality indica ...[+++]

[34] Parmi ces thèmes, il convient de citer les écosystèmes marins, les interactions continent-océan, développement d'une surveillance efficace de l'évolution du littoral afin de soutenir la gestion des zones côtières, la protection de ces mêmes zones contre l'érosion et les inondations, leur aménagement intégré ainsi que l'exploitation viable des ressources en eau au niveau des sites de captage, les villes du littoral, la recherche en aquaculture et les effets des interactions entre l'environnement, la pêche et l'aquaculture, le développement d'indicateurs de qualité et de méthodologies visant à identifier et analyser les facteurs socio ...[+++]




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Date index: 2024-05-09
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