Translation of "Coastal Transport Limited Shares Sale Order " (English → French) :

Lorsque l’autorité compétente acquiert l’assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu’il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d’une action ou d’un titre de créance, aux personnes physiques et morales de procéder à une vente à découvert sur cette plate-forme de négociation ou limite la possibilité de le faire ou, dans le cas d’un autre type d’instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument ...[+++] sur cette plate-forme, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix de l’instrument financier.

En outre, indépendamment de la durée de la participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production.

18. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les ém ...[+++]issions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les atteintes à l'environnement par le CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'Union européenne d'ici à 2010;

22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les ém ...[+++]issions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les ...[+++] obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

L'Ordre du jour appelle: 5 mai 1995-Le ministre des Transports-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et l ...[+++]a vente de ses actions au public, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.