The new law-making culture that has emerged within the Commission entails permanent dialogue, which
in 1995 involved: - open consultations (Green or White Papers on intellectual property, the changeover to the single currency, Central and Eastern Europe and the internal market, and telecommunications; communications to prompt debate on industrial policy, employment, common transport policy, short-sea shipping, air traffic control, natural gas and social protection); - targeted consultations (dialogu
e with the Advisory Committee for Safety, ...[+++]Hygiene and Health Protection at Work, which helped draw up the action programme for 1996-2000); - dialogue with the Member States on the application of the subsidiarity principle (LIFE I
I and the new fresh meat directive are the outcome).
La nouvelle culture réglementaire qui s'est développée au sein de la Commission implique un recours au dialogue permanent. En 1995, cela a été fait à travers : - des consultations ouvertes (livres verts/blancs sur la propriété intellectuelle, le tourisme, les conditions de passage à la monnaie unique, les PECO et le marché intérieur, les télécommunications; communications visant le lancement de débats dans la politique industrielle, l'emploi, le développem
ent de la politique commune des transports, le transport maritime à courte distance, le contrôle du trafic aérien, le gaz naturel, la protection sociale); - des consultations ciblées
...[+++](dialogue avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail, avec l'aide duquel a été élaboré le nouveau programme d'action 1996-2000); - le dialogue avec les Etats membres sur l'application du principe de subsidiarité (LIFE II et la nouvelle directive viandes fraîches en sont le résultat).
