Translation of "Coercive measure under the law on foreign nationals " (English → French) :

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

procédure relevant du droit des étrangers

En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale [...] ne peut être ouverte ou menée, et une mesure ...[+++] coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure ...[+++] coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

En vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux et la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale prévoit qu'une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peuvent être appliquées à l'encontre d'un député sans l'accord préa ...[+++]lable de l'Assemblée nationale.