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Collective labour regulation instrument

Traduction de «Collective labour regulation instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collective labour regulation instrument

instrument de réglementation collective du travail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Constitution allows Parliament to establish a full labour relations regime designed to regulate collective labour relations between businesses under federal jurisdiction and employee associations established for that purpose.

La Constitution habilite le Parlement à établir un régime complet de relations de travail visant à réguler les rapports collectifs entre les entreprises de juridiction fédérale et les associations de salariés constituées à cette fin.


In the matter of SOR/94-668 — Canada Labour Standards Regulations, amendment; and SOR/2006-231 — Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Human Resources and Skills Development Canada with respect to certain comments made by the committee.

Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, et le DORS/2006- 231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.


He considers CSR to be an effective tool for improving competitiveness, skills and training opportunities, occupational safety and the working environment, protecting workers’ rights and the rights of local and indigenous communities, promoting a sustainable environmental policy and encouraging exchanges of good practice at local, national, European and world level. He does, however, make it clear that they cannot supplant labour regulations or general or sectoral collective ...[+++]

Il considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions ...[+++]


We also think that corporate social responsibility is a tool of competitiveness, which must be explored. However, when, once again, consensus has been reached, when corporate social responsibility has been defined through standards that are finally generally accepted, it should be able to succeed, without becoming a substitute for labour regulations or collective agreements.

De plus, nous pensons aussi que la responsabilité sociale des entreprises est un outil de la compétitivité qui doit être exploré, même si, ici ou là, lorsque, encore une fois, le consensus est atteint, lorsque la responsabilité sociale des entreprises est définie à travers des normes qui sont finalement communément admises, elle devrait pouvoir aboutir sans se substituer aux réglementations du travail ou à la convention collective.


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13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets ...[+++]

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de ...[+++]


13. Considers that, among the impacts of the economic crisis, the rise of poverty in the EU is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the EU; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to h ...[+++]

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'UE; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des ma ...[+++]


13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets ...[+++]

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de ...[+++]


The Canada-Panama labour co-operation agreement recognizes the obligations of both countries under the International Labour Organization's Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work. Both countries are required to ensure that laws, regulations and national practises protect the following rights: the right to freedom of association, the right to collective bargaining, the abolition of child labour, the elimination of f ...[+++]

L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment l'obligation de veiller à ce que les lois, la réglementation et les pratiques nationales protègent les droits suivants : le droit à la liberté d'association, le droit de négociation collective, l'abolit ...[+++]


The Canada-Panama labour co-operation agreement recognizes both countries’ obligations under the International Labour Organization's Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, which requires both countries to ensure that laws, regulations and national practices protect the following rights: the right to freedom of association, the right to collective bargaining, the abolition of child labour, the elimination of force ...[+++]

L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail, qui exige que chacun des pays veille à ce que les lois, réglementations et pratiques nationales protègent les droits suivants: le droit à la liberté d'association; le droit à la négociation collective; l'abolition du travail des enfants; l'abolition du travail forcé et l'élimination de ...[+++]


A reform of labour regulations was imposed, without any form of consultation or social dialogue whatsoever, which resulted in longer working hours, restrictions on collective bargaining and the loss of previously acquired rights.

Sans la moindre concertation ou dialogue, une réforme de la législation du travail a été imposée, entraînant un temps de travail plus long, des restrictions à la négociation collective et la perte de certains droits acquis.




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Date index: 2023-08-01
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