Translation of "Commerce Online Information Network System " (English → French) :

10. se félicite que la Commission noue le dialogue avec les consommateurs, notamment les jeunes, qui n'ont pas conscience des conséquences de ces violations, dans le cadre de campagnes d'information publiques et d'autres actions dans ce domaine, et engage la Commission et les États membres à continuer à mettre en place des actions de sensibilisation destinés à des publics bien précis et aux marchés concernés, par exemple en mettant en place un ...[+++]système d'alerte à destination des consommateurs en ligne; salue notamment les efforts déployés par l'observatoire rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les droits de propriété intellectuelle et de faciliter l'accès à ces produits;

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de ...[+++] consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour prom ...[+++]ouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

37. invite la Commission à mettre en place une stratégie exhaustive qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique (accès aux TIC, coûts de développement et d'entretien des systèmes d'e-business, manque de confiance, manque d'informations et incertitude juridique en cas de conflits transnationaux, etc.) et à élaborer des recommandations politiques incluant la proposition d'incitations aux P ...[+++]ME afin qu'elles participent davantage au commerce en ligne de biens et de services; à cet égard, recommande la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne, et la réalisation d'une analyse économique comparative des avantages du commerce électronique et de la publicité en ligne pour les PME, et d'études de cas de PME européennes ayant réussi dans le commerce en ligne;

37. invite la Commission à mettre en place une stratégie exhaustive qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique (accès aux TIC, coûts de développement et d'entretien des systèmes d'e-business, manque de confiance, manque d'informations et incertitude juridique en cas de conflits transnationaux, etc.) et à élaborer des recommandations politiques incluant la proposition d'incitations aux P ...[+++]ME afin qu'elles participent davantage au commerce en ligne de biens et de services; à cet égard, recommande la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne, et la réalisation d'une analyse économique comparative des avantages du commerce électronique et de la publicité en ligne pour les PME, et d'études de cas de PME européennes ayant réussi dans le commerce en ligne;

37. invite la Commission à mettre en place une stratégie exhaustive qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique (accès aux TIC, coûts de développement et d'entretien des systèmes d'e-business, manque de confiance, manque d'informations et incertitude juridique en cas de conflits transnationaux, etc.) et à élaborer des recommandations politiques incluant la proposition d'incitations aux P ...[+++]ME afin qu'elles participent davantage au commerce en ligne de biens et de services; à cet égard, recommande la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne, et la réalisation d'une analyse économique comparative des avantages du commerce électronique et de la publicité en ligne pour les PME, et d'études de cas de PME européennes ayant réussi dans le commerce en ligne;