A. whereas Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) can be used for a range of civil (non-military) purposes, e.g. relating to critical infrastructure and civil protection, disaster management and search and rescue, environmental protection, agricultural and industrial production, law enforcement surveillance, intelligence, journalism, commercial activities and leisure;
A. considérant que les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) peuvent être utilisés dans un grand nombre de contextes relevant du domaine civil (non militaire), par exemple pour tout ce qui a trait à la protection des infrastructures critiques et à la sécurité civile, à la gestion des catastrophes, aux opérations de recherche et de sauvetage, à la protection de l'environnement, à la production agricole et industrielle, à la surveillance pour le maintien de l'ordre, au renseignement, au journalisme et aux activités commerciales ou de loisir;
