Traduction de «Commercial record » (Anglais → Français) :

11. appuie les initiatives lancées par la France et l'Égypte qui ont mis en place une coopération visant à un partenariat public-privé afin de financer un nouveau système d'identification des entreprises en Méditerranée (code-barre commercial commun et base de données commune), qui favorisera la rationalisation des registres de commerce; encourage la diffusion de cette initiative dans l'ensemble de la région;

87. demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident («système d'enregistrement des événements»); souligne ce faisant la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de n'utiliser ces do ...[+++]nnées que dans le cadre de la recherche accidentologique;

33. observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts ...[+++] induits par l'établissement d'un système PNR de l'Union; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;

(27) opérateur économique agréé: signifie un acteur dans la chaîne d’approvisionnement habilité par les autorités douanières, qui répond aux critères spécifiés par la procédure du comité, notamment du fait qu'elle a des antécédents satisfaisants dans le domaine douanier et utilise un système efficace pour la gestion de ses écritures commerciales ainsi que des mesures de sécurité adéquates.

– un système satisfaisant de gestion commerciale et, le cas échéant, une expérience commerciale, permettant des contrôles douaniers appropriés; et

Au titre du règlement (CEE) n° 4045/89, il est demandé aux États membres de procéder à un certain nombre d'examens ex post des registres commerciaux des bénéficiaires pour confirmer le fait qu'ils ont droit aux aides reçues au cours de l'exercice précédent.