Translation of "Commissioner for taking oaths " (English → French) :

Le président Jean-Claude Juncker et les membres du collège des commissaires prêtent officiellement serment aujourd'hui, à Luxembourg, devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission Juncker prête serment d'indépendance devant la Cour // Bruxelles, le 10 décembre 2014

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;

Si, à l'issue de la procédure en cours, je deviens commissaire, je serai fier de prêter serment et d'endosser toutes les responsabilités que cela implique.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).

Il porte sur la responsabilité des avocats à l'égard des affidavits et des documents qu'ils produisent et qu'ils commandent en tant que commissaires à l'assermentation.