Translation of "Commit to take horizontal action " (English → French) :

Les détaillants se sont engagés aujourd’hui à prendre, sur une base volontaire, des mesures en matière de prévention des déchets, en vue notamment d’éviter le gaspillage des denrées alimentaires.

La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs ...[+++]et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.

Afin d’optimiser l’affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il est nécessaire d’assurer le suivi permanent des besoins d’action particuliers, de façon à permettre l’adaptation des engagements financiers annuels.

Cette démarche respecte à la fois l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône en vue d'agir « pour réduire le nombre dérangeant d'affaires non élucidées de meurtre et de disparition de femmes autochtones », une question que nous considérons urgente en matière de justice pénale, et l'engagement énoncé dans le budget, soit que « des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d'application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et leurs familles».

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vig ...[+++]ueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis ...[+++]l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.