Traduction de «Committee for improving the business environment » (Anglais → Français) :

30. se félicite de ce que le pays reste, dans cette région, celui dont l'environnement est le plus propice aux entreprises et salue sa montée dans le classement de la Banque mondiale, du 31 rang en 2013 au 30 en 2014; constate cependant que la difficulté dans l'exécution des contrats et les fréquentes modifications juridiques sans consultation appropriée posent de graves problèmes au climat des affaires; souligne par ailleurs l'importance de réaliser des avancées dans le domaine du droit du travail et de renforcer le dialogue social; souligne la nécessité d'améliorer davantage le climat des affaires, par un appui aux PME, par la réduc ...[+++]tion des disparités régionales et par l'établissement de ponts entre les institutions de recherche et de développement et le monde des affaires et de l'emploi;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsab ...[+++]le dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

12. invite instamment la Commission à simplifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, à moderniser les processus de passation des marchés, à réduire le niveau de détail de la règlementation ainsi qu'à alléger les charges administratives pour ainsi améliorer l'environnement économique des entreprises européennes, de leurs clients et des partenaires commerciaux de l'Union, garantir une concurrence équitable et renforcer tant l'efficacité que l'efficience des marchés publics en Europe; souligne dès lors la nécessité d'améliorer l'environnement conjoncturel des PM ...[+++]E en adoptant les seuils, en allégeant les charges administratives et en élargissant leur champ d'action;

Beaucoup a été fait pour améliorer l’environnement des entreprises et simplifier les exigences administratives, je pense notamment à la directive sur la facture électronique, à la directive sur les retards de paiement. Cela reste néanmoins insuffisant.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément ...[+++]au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Comme nous l'avons entendu au cours du débat - et je partage cet avis - nous pourrons accroître la compétitivité de l'économie européenne et créer de nouveaux emplois si nous améliorons l'environnement des entreprises. Au moment d'adopter une législation efficace dans ce domaine, nous devrons tenir compte des suggestions des représentants des petites et moyennes entreprises et tirer profit de leurs connaissances pratiques.