Traduction de «Committee issue » (Anglais → Français) :

L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF) (ci-après conjointement dénommées “les AES”) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des AES (ci-après dénommé ...[+++] “comité mixte”), des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 5 du présent article.

LES AES, après avoir coopéré au sein du comité mixte, émettent, par l'intermédiaire dudit comité, les lignes directrices visées à l’article 3, paragraphe 8, à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 11, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 3 bis, conformément à la procédure définie à l’article 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.

Le 14 avril 2008[7], le Comité économique et social européen a émis un avis apportant un soutien fort à la PMI.

Le travail réalisé en commission des affaires juridiques et par les commissions pour avis qui ont collaboré avec elle, avec l’accord du Conseil, sous la conduite experte de la rapporteure, M Rühle, a été extrêmement positif.

Le travail réalisé en commission des affaires juridiques et par les commissions pour avis qui ont collaboré avec elle, avec l’accord du Conseil, sous la conduite experte de la rapporteure, M Rühle, a été extrêmement positif.

2. Lorsque, en vertu de la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet des recommandations tendant à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché, le comité des médicaments à usage humain rend un avis en tenant compte des recommandations et la Commission adopte une décision conformément à l’article 10.