Translation of "Committee on Constitutional and Legal Matters " (English → French) :

Le Président ne doit pas juger les questions constitutionnelles ou juridiques.

vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et d ...[+++]u développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2009),

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0105/2008),

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2006),

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0274/2006);