Translation of "Committee on International Water Resources Law " (English → French) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02030102_1 - EN - Pêche dans l’Atlantique du Nord-Est — Règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales

14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'alloc ...[+++]ation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;

132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); const ...[+++]ate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); const ...[+++]ate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.

Enfin, il convient de dire que les lieux de pêche où croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales, sous la souveraineté d’aucun pays, mais dans des zones économiques exclusives, selon le Traité de droit international de la mer, qui oblige tous les pays à céder à d’autres les ressources excédentaires des zones qu’ils ne peuvent exploiter.