The Commission should carry out an analysis of the information forwarded by the Member States, in the form of national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, and duration of these procedures, and, where appropriate, should discuss with the Committee the need for the adoption of any measures.
La Commission devrait analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, devrait discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.
