Translation of "parliamentary standing orders " (English → French) :

(10 bis) Aux termes de l'article 12 de la directive 93/109/CE, les États membres sont tenus d'informer pleinement les citoyens de l'Union européenne de leur droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence en temps utile avant chaque élection au Parlement européen; les États membres devraient recevoir le soutien du Parlement européen et de la Commission, ainsi que des partis politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisir les meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer le niveau de participation aux élections.

(10 bis) Aux termes de l'article 12 de la directive 93/109/CE, les États membres sont tenus d'informer pleinement les citoyens de l'Union européenne de leur droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence en temps utile avant chaque élection au Parlement européen; les États membres devraient recevoir le soutien du Parlement européen et de la Commission, ainsi que des partis politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisir les meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer le niveau de participation aux élections.

M. Gérard Binet (Frontenac Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la rencontre de la Commission des affaires économiques et du développement, tenue à Londres, Angleterre, les 17 et 18 janvier 2002, et la première partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, France, du 21 au 25 janvier 2002 (1010) [Traduction] Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le ...[+++]Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le douzième rapport de la délégation canadienne de l'Association des Parlementaires de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion du comité de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles, en Belgique, ainsi qu'en France du 17 au 20 février 2002.

4. comprend les craintes que suscite le processus de globalisation dans la société; soutient par conséquent la résolution, basée sur une proposition formulée par sa délégation et adoptée par les parlementaires des États membres de l'OMC présents à Seattle, demandant la mise en place d'un organe permanent afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique et de combler le vide entre les citoyens et l'institution dans les futures délibérations de l'OMC;

5. appuie l'initiative de sa délégation, que les parlementaires des États membres de l'OMC présents à Seattle adoptèrent, en vue de la mise sur pied d'une instance parlementaire permanente, chargée de garantir la transparence et la responsabilité démocratique lors des pourparlers futurs de l'OMC;

2. appuie la résolution, sur la base d'une proposition de sa délégation, que les parlementaires des États membres de l'OMC présents à Seattle adoptèrent, en vue de la mise sur pied d'une instance parlementaire permanente, chargée de garantir la transparence et la responsabilité démocratique lors des pourparlers futurs de l'OMC; invite le directeur général de l'OMC à appliquer cette résolution;