For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or
generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially
to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, ventur
e capital funds and real ...[+++] estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une pé
riode de cinq ans à compter des investissements initiaux
, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement
pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acq
...[+++]uérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
