Article 91 TFEU provides a legal basis for action in order to achieve the objectives referred to in Article 90 TFEU, inter alia common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, the conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State, and measures to improve transport safety.
L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.