Traduction de «Common-user terrestrial voice switching network » (Anglais → Français) :

réseau téléphonique terrestre commuté à usage commun

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en ...[+++]assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transp ...[+++]arence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

(14) Il convient d'utiliser une approche commune et harmonisée pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communication mobile terrestre qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance dans l'Union , pour ainsi renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services d'itinérance en ce qui concerne les services d'itinérance et atteindre un degré élevé de protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à l'i ...[+++]nnovation et le choix des consommateurs.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concu ...[+++]rrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l'innovation et un choix aux consommateurs.