Translation of "Communications Distribution Tax " (English → French) :

35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent ...[+++]pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passa ...[+++]ge intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;

23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passa ...[+++]ge intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;

La première pétition demande au gouvernement du Canada de trouver d'autres moyens de stabiliser le financement de la Société Radio-Canada que l'imposition d'une taxe sur les communications.

Dans ce cadre, une politique intégrée de produit devrait être fondée sur une combinaison d'instruments - tels que l'étiquetage et la conception écologique des produits, des liens avec le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'écologisation des marchés publics et des normes de produits, et la taxation des produits - de manière à couvrir toute la chaîne des produits: production, utilisation, distribution, consommation et déchets.

Avant d'ouvrir la journee de travail consacree aux orientations de la prochaine Commission et a ses methodes de travail, la repartition des attributions a ete arretee comme suit: Jacques DELORS Secretariat General et Service Juridique Affaires Monetaires Service du Porte-Parole Cellule de prospective Service commun interpretation-conferences Bureau de Securite. Frans ANDRIESSEN Relations exterieures et politique commerciale Cooperation avec les autres pays europeens. Henning CHRISTOPHERSEN Affaires Economiques et Financieres Coordination des Fonds structurels Office Statistique Manuel MARIN Cooperation et Developpement Politique de la pe ...[+++]che - 2 - Filippo Maria PANDOLFI Science, Recherche et Developpement Telecommunications, Industries de l'information et innovation Centre Commun de Recherche. Martin BANGEMANN Marche Interieur et Affaires Industrielles Relations avec le Parlement. Leon BRITTAN Politique de la concurrence Institutions financieres Carlo RIPA di MEANA Environnement Securite nucleaire Protection civile Antonio CARDOSO E CUNHA Personnel, Administration et Traduction Energie et Agence d'approvisionnement EURATOM PME, Artisanat, Commerce, Tourisme Economie sociale (Cooperation-Mutualite) Abel MATUTES Politique mediterraneenne Relations avec l'Amerique Latine Relations Nord-Sud Peter SCHMIDHUBER Budget Controle Financier - 3 - Christiane SCRIVENER Fiscalite et Union douaniere Questions relatives aux prelevements obligatoires (prelevements fiscaux et sociaux) Bruce MILLAN Politiques regionales Jean DONDELINGER Affaires audiovisuelles et culturelles Information et communication Europe des Citoyens Office des publications Ray MACSHARRY Agriculture Developpement rural Karel VAN MIERT Transports Credit et Investissement Protection et promotion des interets des consommateurs Vasso PAPANDREOU Emploi, relations industrielles et affaires sociales Ressources humaines, eduction et formation.