Traduction de «Communications security account » (Anglais → Français) :

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d’infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d’initiation de paiement ou les prestataires de services d’information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires, il ne devr ...[+++]ait pas y avoir de coûts supplémentaires à la charge des prestataires de services de paiement ou des titulaires de carte.

les exigences applicables aux normes ouvertes communes et sécurisées de communication aux fins de l’identification, de l’authentification, de la notification et de l’information, ainsi que pour la mise en œuvre des mesures de sécurité, entre les prestataires de services de paiement gestionnaires du compte, les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d’autres prestataires de services de paiement.

Que, afin de protéger la vie privée des Canadiens et de toute personne au Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications établisse, s’il ne l’a pas déjà fait, des politiques relatives à la conservation et à la suppression des renseignements, comprenant des délais spécifiques pour l’élimination des renseignements, concernant les communications qu’il intercepte en vertu des paragraphes 273.65(1) à (4) de la Loi sur la défense nationale, et qu’il rende publiques ces politiques, par souci de transparence et de responsabilisation.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le Centre de la sécurité des télécommunications a reçu des pouvoirs et des ressources énormes, mais il n'est pour ainsi dire pas soumis à des freins et contrepoids.

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15 à 17, chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, po ...[+++]int b), de la directive 2004/109/CE , dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d'émission.

En étudiant cette motion, nous devrions avoir pour intention de poursuivre le bon travail qui a été accompli jusqu'ici, de bâtir sur cette expérience et de convaincre les milieux intéressés et nos concitoyens que le Centre de la sécurité des télécommunications sait également rendre des comptes (1830) Le président suppléant (M. Kilger): Le député de Scarborough-Rouge River a précisé qu'il voulait avoir le dernier mot en vertu du droit de réplique.