Honourable senators, we are conducting a study on Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), and to repeal section 13 of the Canadian Human Rights Act, which makes it a discriminatory practice to communicate via telephone, telecommunication, or any undertaking or computer-related method, such as the Internet, any matter likely to expose a person or persons to hatred or contempt because the person or persons are identifiable on the basis of prohibited ground of discrimination; for example, race, ethnic origin, sex or sexual orientation.
Honorables sénateurs, nous étudions le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui prévoit que constitue un acte discriminatoire le fait d'utiliser un téléphone, de recourir aux services d'une entreprise de télécommunication ou à une mé
thode informatique, comme Internet, pour aborder des questions susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour des motifs de discrimination illicite; par exemple, la race, l'origine ethnique, le sexe ou l'o
...[+++]rientation sexuelle.
