Traduction de «Community Commemorative Plaque Grants Program » (Anglais → Français) :

Comme il a été mentionné dans le rapport, ces programmes sont les suivants: au département américain de l'Agriculture, le Service de l'habitation rurale; au département américain de l'Énergie, les subventions globales pour l'efficacité et la conservation énergétiques du Bureau de l'efficacité énergétique et le Programme des États pour l'énergie; au département américain du Logement et de l'Urbanisme, le rétablissement des subventions globales pour l'urbanisme du Bureau de l'urbanisme, de la planification et du développement et le Fonds de capital et d'emprunt pour le logement social; et à l'Agence de protection de l'environnement des ...[+++]États-Unis, les Fonds renouvelables des États pour l'eau saine et l'eau potable.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différem ...[+++]ment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différem ...[+++]ment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

2. Sur la base du cadre réglementaire actuel, la Commission souhaite informer l'honorable parlementaire que les aides financières qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter les problèmes spécifiques des zones rurales grecques peuvent être prélevées des crédits totaux du troisième cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce (2000-2006), y compris de la réserve de programmation.

Sur la base du cadre légal et réglementaire en vigueur, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire de ce que tout prêt communautaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour surmonter les problèmes particuliers rencontrés par le monde rural grec peut être effectué à partir des crédits du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), y compris sa réserve de programmation.

24. demande à la Commission d'étudier les modalités d'attribution aux États bénéficiaires des aides communautaires d'un fonds de roulement correspondant à un pourcentage limité (de 5 à 10 %) du volume global de l'aide programmée et destiné à permettre à ces États d'engager sans perdre de temps l'exécution des programmes;