In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the req
uirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notific
ation, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures
...[+++] for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register, the detailed arrangements for the resumption of proceedings, and the details on representation before the Office.Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant les exige
nces concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notifica
tion, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et
...[+++]leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office.
