Translation of "Community pasture " (English → French) :

les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation communautaire.

les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, à moins que des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine ou animale ne soient imposées par la législation communautaire; la Commission et les États membres veillent à ce que de telles restrictions et obligations n'entraînent pas des souffrances pour les animaux ou une perte de marchés pour les produits biologiques ;

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Un ...[+++]is d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".

- les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire ou pour des cultures permanentes ou horticoles, à l'exception des pâturages permanents pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 136 ou, le cas échéant, de l'article 96,

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amé ...[+++]rique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).

24. souligne que les réseaux locaux de transport dans les régions de montagne, et notamment les voies d'accès aux fermes, aux alpages et aux forêts, doivent être substantiellement renforcés, dans le respect des principes de durabilité, afin d'assurer l'existence de ces régions comme espace vital, naturel et économique; demande qu'à cette fin la Commission, en accord avec les États membres, s'engage à apporter une aide structurelle pour la construction de remontées mécaniques dans la mesure où il s'agirait d'un investissement structurel susceptible de promouvoir le développement global des régions de montagne de façon systématique, confo ...[+++]rmément au principe de la plurifonctionnalité de toutes les régions alpines;