Translation of "Community-rated business " (English → French) :

Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans une mesure limitée – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fo ...[+++]nds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évalu ...[+++]ées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

Le seul changement, c'est que les entreprises prélèveront et paieront la taxe à un taux de 6 p. 100 plutôt que de 7 p. 100. Les petites entreprises ont demandé du temps pour s'adapter au nouveau taux.

Relevant le défi, le Conseil, dans sa résolution concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006, invite les États membres à "définir et à mettre en œuvre des politiques de prévention coordonnées, cohérentes et adaptées aux réalités nationales, en fixant dans ce contexte des objectifs mesurables au niveau de la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans les secteurs d'activité où les taux d'incidence sont supérieurs à la moyenne" et à "faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance ...[+++]plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque".

À ce taux de base peuvent s'ajouter des bonus de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), lorsque l'investissement permet d'approvisionner toute une communauté, comme par exemple une île, ainsi qu'en faveur des entreprises installées dans les régions éligibles au bénéfice des aides régionales.

Pour conclure, tous les Canadiens devraient être fiers de la qualité de nos chemins de fer et de la contribution qu'ils apportent au pays; au niveau de l'économie, nous transportons l'équivalent de 15 p. 100 du PIB chaque année, tout en offrant les prix de transport marchandises les plus bas au monde; au niveau de l'environnement, nous transportons 71 p. 100 de toutes les marchandises, mais nous ne produisons que 3 p. 100 des gaz à effet de serre provenant du secteur des transports; au niveau de la société, nous relions les collectivités et les entreprises à des clients partout dans le monde.