Traduction de «Companies involved in a division » (Anglais → Français) :

539 (1) Si la société a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la société tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la société des pertes ou dommages subis.

494 (1) Si la société a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la société tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la société des pertes ou dommages subis.

C'est un argument fallacieux, uniquement fait pour donner des comparaisons et pour donner l'impression aux Canadiens qu'ils seraient protégés en cas d'accidents nucléaires, alors qu'en réalité, lorsqu'il s'agit d'une compagnie privée complètement indépendante du gouvernement, le gouvernement dit d'une façon claire qu'il n'est pas impliqué dans la production d'énergie, et qu'il n'aurait donc pas à subir les conséquences ni à indemniser les victimes en cas de problème.

Question n 307 M. Scott Simms: En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires (la Caisse): a) quelles actions ont été financées par la Caisse, ventilées par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident; b) quels sont les détails de tous les incidents pour lesquels la Caisse a envisagé d’apporter son aide, ou pour les ...[+++]quels des fonds ont été demandés, mais qui n’en ont pas reçu, ventilés par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût prévu, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident, (ix) le détail des raisons pour lesquelles les demandes d’aide ont été refusées?

La Commission européenne a décidé d'autoriser la création, par six investisseurs suédois réunis au sein de Nordic Capital Svenska AB, d'une nouvelle entreprise commune qui reprendra les branches "produits à usage chirurgical" de l'entreprise suédoise SCA Mölnlyke (Clinical Division) et de l'entreprise finlandaise Tamro Corporation (Kolmi Division).

Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant, du point de vue juridique et économique, le projet de scission.