Translation of "Competence Center e-Government " (English → French) :

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre ...[+++]effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin ...[+++] 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.