Traduction de «Competition statutes » (Anglais → Français) :

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que ...[+++]la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;

Un statut de société par actions européenne, pour autant qu’il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises – réduisant ainsi les coûts de consultance – et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l’intégration et la croissance économiques.

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles du programme communautaire de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché unique, notamment dans le commerce de détails et les services; accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment l'adoption et la mise en œuvre rapides de la directive sur le retard de paiement et du statut de l'entr ...[+++]eprise privée européenne, activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la RD et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

4. estime que le réseau des autorités nationales de la concurrence doit avoir un statut public garantissant une coordination plus claire entre les diverses autorités nationales de la concurrence ainsi qu'entre la Commission et ces autorités.

Au nom du ministre de l'Industrie, je suis heureux de proposer que le projet de loi C-23, tendant à modifier la Loi sur la concurrence et la loi parallèle, la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit renvoyé sans délai au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Madame la Présidente, la Chambre est aujourd'hui saisie d'une série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence et à sa loi complémentaire, la Loi sur le Tribunal de la concurrence.