Traduction de «Completed family » (Anglais → Français) :

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur ...[+++]le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur ...[+++]le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;

26. rappelle que l'implication majoritaire des jeunes femmes dans la prise en charge des personnes dépendantes entraîne une discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de carrière; souligne que le renforcement des responsabilités incombant aux hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et la prise en charge des enfants et autres personnes dépendantes constitue un élément fondamental pour permettre à davantage de jeunes femmes de concilier leur rôle de mère et leurs études; demande dès lors aux États membres de reconnaître la valeur de la vie familiale et de promouvoir le rôle des pères ainsi qu'un meille ...[+++]ur partage des responsabilités familiales, y compris pendant la période des études et après l'achèvement d'un cycle d'études, en tant que mesure importante visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

Cette coopération suppose, de la part tant des institutions que de l'assuré, une information complète sur tout changement de situation susceptible de modifier les droits aux prestations, par exemple l'abandon ou le changement d'activité salariée ou non salariée par l'assuré, le transfert de résidence ou de séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille, le changement de situation familiale ou une modification de la réglementation.

Dans trois d’entre eux (DE, HU, SI), l’exception dépasse ce qui est autorisé par la directive puisque leur droit national permet d’exclure complètement du marché du travail certaines catégories de membres de la famille pendant la première année suivant leur admission, alors que la directive ne permet l’exclusion qu’en raison d’un examen du marché du travail.