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Compliance and Federal Regulatory Remedies Project

Traduction de «Compliance and Federal Regulatory Remedies Project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compliance and Federal Regulatory Remedies Project

Projet de l'observation des lois et des sanctions réglementaires


Federal Regulatory Process Management Standards: Compliance Guide

Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité


Federal Regulatory Process Management Standards - Compliance Guide

Normes de gestion du processus de réglementation fédérale - Guide de conformité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Secondly, so-called Regional Groups (chaired by the Commission and including representatives from the Member States, transmission system operators and their European networks, project promoters, national regulatory authorities, as well as the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER)) assess the projects' compliance with the criteria and their European added value.

Ensuite, les «groupes régionaux» (présidés par la Commission et comprenant des représentants des États membres, des gestionnaires de réseaux de transport et de leurs réseaux européens, des promoteurs de projets, des autorités nationales de régulation et de l'ACER) évaluent la conformité des projets aux critères et leur valeur ajoutée européenne.


(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying ...[+++]

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession ...[+++]


In an ethics audit of 6 projects funded under FP7 that involved the use of human embryonic stem cells, the panel of independent external experts was satisfied that all ethics and regulatory requirements were fulfilled and that the projects were in compliance with the terms of their contract and the provisions of the FP7 legislat ...[+++]

Au terme d'un audit éthique de six projets financés par le 7e PC qui avaient recours à des cellules souches embryonnaires humaines, le panel d'experts externes indépendants a constaté que toutes les exigences éthiques et réglementaires étaient remplies et que les projets respectaient les termes des contrats y afférents ainsi que les dispositions de l'instrument législatif relatif au 7e PC.


Member States shall ensure that the competent authority has the power to require any individual or legal person to take action to remedy deficiencies and prevent their recurrence or to withdraw, where appropriate, authorisation when the results of a regulatory inspection or another regulatory assessment indicate that the exposure situation is not in compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente dispose du pouvoir nécessaire pour contraindre toute personne physique ou morale à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances et empêcher qu'elles ne se reproduisent ou, le cas échéant, pour retirer une autorisation lorsque les résultats d'une inspection ou d'une autre évaluation prévue par la réglementation révèlent que la situation d'exposition n'est pas conforme aux dispositions adoptées en application de la présente directive.


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Member States shall ensure that the competent authority has the power to require the undertaking to take action to remedy deficiencies and prevent their recurrence or to withdraw, where appropriate, authorisation when the results of a regulatory inspection or another regulatory assessment indicate that the undertaking is not in compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente dispose du pouvoir nécessaire pour contraindre l'entreprise à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances et empêcher qu'elles ne se reproduisent ou, le cas échéant, pour retirer une autorisation lorsque les résultats d’une inspection ou d'une autre évaluation prévue dans la réglementation révèlent que l'entreprise ne se conforme pas aux dispositions adopt ...[+++]


The remedy it will adopt when the test is not passed using the enforcement tools provided under the Regulatory Framework to ensure compliance, including where appropriate a request for the SMP operator to address the economic replicability issue in accordance with the NRA’s guidance and on the basis of the results of the ex-ante economic replicability test performed.

la mesure correctrice qu’elle adoptera, si l’essai n’est pas concluant, en faisant appel aux instruments prévus par le cadre réglementaire pour garantir la conformité, y compris, le cas échéant, en demandant à l’opérateur PSM de remédier au problème de la reproductibilité économique conformément aux orientations de l’ARN et sur la base des résultats de l’essai de reproductibilité économique ex ante effectué.


247. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SM ...[+++]

247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qua ...[+++]


245. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SM ...[+++]

245. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qua ...[+++]


When imposing remedies to control prices, national regulatory authorities should seek to allow a fair return for the investor on a particular new investment project.

Lorsqu’elles imposent des mesures de contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales devraient s’efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d’investissement donné.


(43d) When imposing remedies to control prices, national regulatory authorities should seek to allow a fair return for the investor on a particular new investment project.

(43 quinquies) Lorsqu'elles imposent des mesures de contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales devraient s'efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d'investissement donné.




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Date index: 2023-10-15
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