Traduction de «Compliance status » (Anglais → Français) :

1. L'administrateur central veille à ce qu'après saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 77 et une fois expiré le délai prévu par la législation de l'Union pour l'utilisation des marges de manœuvre en application des articles 3 et 5 de la décision no 406/2009/CE, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité pour chaque compte Conformité DRE en retranchant au total des UQAE, des crédits internationaux, des URCET et des URCED la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, de ce même com ...[+++]pte Conformité DRE.

L'ajout des mots "état de conformité" vise à clarifier le texte.

Le texte proposé par la Commission est ambigu: faut-il comprendre que l'état de conformité en matière de qualité de l'air devrait être préservé ou que le niveau actuel (conforme aux normes) de la qualité de l'air serait converti en un "plafond" plus strict pour la qualité de l'air?

Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de PM10, de PM2,5, de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sont inférieurs aux valeurs limites ou plafonds de concentrations indiqués pour chacun aux annexes XI et XIV, les États membres veillent à ce que l'état de conformité en matière de qualité de l'air soit préservé.

La Commission présente un rapport au Parlement européen de manière semestrielle, traitant du respect du règlement par les États membres, le premier devant être présenté six mois après l'entrée en vigueur dudit règlement.

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit c ...[+++]ommunautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;