Translation of "Comply with legal laws " (English → French) :

respecter les dispositions légales

assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs

observer une règle de droit [ appliquer la loi ]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

boutique de droit

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu ...[+++]’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de ...[+++]régimes juridiques de pays tiers.

À la demande de l'autorité compétente d'un État membre, la Commission arrête des décisions d'équivalence en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89 bis, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent qu'un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations juridiquement contraignantes qui sont, aux fins de l'application du présent point, équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la présente directive, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et qui sont soumises ...[+++]à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.

Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral trouve une solution pour rendre ses lois applicables, afin que les droits accordés aux personnes qui sont présentes illégalement au pays et qui enfreignent la loi ne viennent pas ternir ou miner les droits et privilèges de ceux qui respectent nos lois.