Traduction de «Comprehensive Agreement on Human Rights » (Anglais → Français) :

En tant que violation grave des droits de l'homme mentionnée dans la charte des droits fondamentaux, la traite des êtres humains continuera d'être couverte par les clauses relatives aux droits de l'homme intégrées dans les accords de l'UE avec les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, qui servent de base à la promotion des droits de l'homme et à la coopération dans ce domaine[33].

Un large éventail de questions seront abordées, dont l'environnement, la conclusion d’un nouvel accord-cadre, la réadmission, les droits de l’homme ainsi que certaines questions économiques et commerciales - notamment un meilleur accès au marché chinois et le statut d'économie de marché.

Un accord global codifie ces droits ainsi que les relations entre le gouvernement du peuple inuit et les gouvernements fédéral et provinciaux.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et l ...[+++]es instruments internationaux sur l’extradition,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la co ...[+++]nvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

Par la suite, le Conseil a approuvé un dispositif de suspension devant figurer dans les accords de la Communauté avec les Pays tiers pour permettre à celle-ci de réagir immédiatement en cas de violation des éléments essentiels de ces accords et notamment des droits de l'homme.