Member States shall ensure that all combustion plants with a capacity of 300 megawatts or more for which the original construction license or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive XX/XX/EC of the European Parliament and of the Council
(*), have suitable space on the installation site for the equipment neces
sary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and suitable transport facilities, and the technical feasibility o
...[+++]f retrofitting for CO2 capture have been assessed.Les États membres font en sorte que toutes les installations de combustion d'une capacité égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation a été délivré avant l'entrée en vigueur de la directive XX/XX/CE du Parlement européen et du Conseil (*), disposen
t de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire
au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de tra
...[+++]nsport appropriés, ainsi que la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.
