Traduction de «Compulsory age retirement » (Anglais → Français) :

Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.

À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.

16. se prononce contre l'accès à la retraite anticipée obligatoire et pour le recours à la retraite volontaire progressive ou partielle en tenant compte de circonstances objectives et justifiées ou justifiables, comme la pénibilité, la dangerosité et l'insalubrité du travail et l'âge d'entrée dans la vie active;

21. applaudit l'approche de la Commission vis-à-vis de la réforme des régimes de retraite en vue de limiter l'accès à la retraite anticipée obligatoire; se félicite néanmoins de l'idée d'encourager la retraite volontaire progressive ou partielle, et est d'avis que, lorsqu'une personne atteint l'âge normal de la retraite, elle doit avoir la possibilité de choisir entre continuer à travailler ou prendre sa retraite;

b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».

b) pour la période postérieure à la date à laquelle le fonctionnaire visé au point a) aurait atteint l'âge de 65 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux mêmes grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant augmenté des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres retenues obligatoires;