Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec