On the initiative of the Presidency, a Member State or the Commission, the K.4 Committee may be convened as a matter of urgency to ascertain whether a situation exists which requires concerted action by the European Union for the admission and residence of displaced persons on a temporary basis.
À l'initiative de la présidence, d'un État membre ou de la Commission, le comité K.4 peut être convoqué d'urgence afin de constater si la situation est telle qu'une action concernée de la part de l'Union européenne s'impose en vue de l'accueil et du séjour, à titre temporaire, de personnes déplacées.
