Traduction de «Conditional sentence imprisonment » (Anglais → Français) :

743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’ordonnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné le 1 novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ...[+++] — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.

b) dans le cas où le délinquant est condamné à l'emprisonnement en vertu de l'alinéa 731(1)b), ou a été condamné antérieurement à l'emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s'il est libéré sous condition, à la fin de sa période d'emprisonnement;

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questio ...[+++]ns liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont c ...[+++]onformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un ...[+++] à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être ...[+++]entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.