Traduction de «jail sentence » (Anglais → Français) :

peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

sentence suspendue avec ordonnance de probation

sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

suspension de peine [ sursis ]

tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

informer d'une décision de justice

Cependant, l’infraction doit être passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins 3 ans dans le pays d’émission.

L’infraction doit néanmoins être passible, dans le pays d’émission, d’une peine d’emprisonnement d’une période de trois ans au moins.

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam ...[+++] et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;