Translation of "Conditional sentencing regime " (English → French) :

La deuxième, c'est que l'existence des peines avec sursis semble avoir permis l'attribution de conditions plus strictes — restriction de contact, counselling, abstention de consommer des drogues ou de l'alcool, heures de rentrée, travaux communautaires.

C. considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions systématiques de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutok ...[+++]o,

C. considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko,

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑de ...[+++]hors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée ...[+++]en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.