Post-secondary educational institutions, libraries, community centres, restaurants, hotels, condominiums and apartment buildings will be required to provide information about their telecommunications facilities to national security and law enforcement agencies, but will not be subject to the other obligations under the bill.
Les établissements d’enseignement postsecondaire, les bibliothèques, les centres communautaires, les restaurants, les hôtels, les immeubles en copropriété et d’habitation sont tenus de fournir des renseignements sur leurs systèmes de télécommunication aux organismes chargés du contrôle d’application des lois et de la sécurité nationale, mais ne sont pas assujettis aux autres obligations énoncées dans le projet de loi.
