Translation of "Connection-oriented communications " (English → French) :

(9 bis) L'UE possède une série d'instruments et d'orientations politiques visant à l'égalité entre les sexes, notamment la communication de la Commission du 21 février 1996 sur l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires, l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités liées au marché de l'emploi, la communication du 20 décembre 2002 de la Commission sur la mise en œuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de prog ...[+++]rammation des fonds structurels 2000-2006 et la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, qui élève l'égalité des genres au rang d'objectif essentiel de l'UE.

2. se félicite des conclusions générales de la Commission, mais estime que des orientations plus ciblées et systématiques sont nécessaires pour la future stratégie communautaire de santé et de sécurité; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, d'examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive-cadre à des groupes exclus tels que les indépendants; souligne la nécessité d'examiner avec une attention particulière la situation de certains secteurs comme la construction, la pêche et l'agriculture ainsi que du secteur de la santé; invite en outre la Commission à évaluer dans les moindres délais la mis ...[+++]e en œuvre de la nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2002-2006;

2. se félicite des conclusions générales de la Commission mais estime que des orientations plus systématiques et ciblées sont nécessaires pour la future stratégie communautaire de santé et de sécurité; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, d'examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive-cadre à des groupes exclus tels que les indépendants; souligne en outre la nécessité d'accorder une attention particulière à la situation de certains secteurs comme la construction, la pêche et l'agriculture ainsi que le secteur de la santé; invite en outre la Commission à évaluer dans les moindres délais l ...[+++]a mise en œuvre de la nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2002-2006;

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clari ...[+++]fication du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.