Traduction de «Connor Clark Private Trust Company » (Anglais → Français) :

Connor Clark Private Trust Company [ Société de Fiducie Privée Marchande | Société de Fiducie Marchande ]

Société de fiducie privée MD

j) que la Chrysler Canada Ltée et la DCI Diesel Canada Inc.soient parties à un acte de fiducie avec la Canada Trust Companyet à une entente visant la répartition des sûretés avec les prêteurs privés, la Canada Trust Company, le ministre, Sa Majesté du chef de l’Ontario et l’Ontario Development Corporation, ceux-ci ayant pour effet

D'après les résultats de nos recherches, si vous regardez, par exemple, les taux d'intérêt d'une société de fiducie et M. Clark, comme je l'ai dit, en a parlé plus tôt par rapport au taux d'intérêt des banques pour les hypothèques résidentielles, vous voyez le mouvement que représente la ligne.

Pour prendre un exemple, et M. Clark en a parlé lui aussi, nous avons comparé l'écart entre les taux d'intérêt des sociétés de fiducie sur les hypothèques résidentielles de 1984 à 1995, puis nous avons comparé le coût plus élevé des prêts-automobile offerts par l'entremise des succursales bancaires aux concessionnaires automobiles financés par les banques.

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénal ...[+++]es en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;