Translation of "Consignee authorised to give subsequent orders " (English → French) :

destinataire autorisé à donner des ordres ultérieurs

Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires con ...[+++]cernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.

(2) Par la même ordonnance ou par une ultérieure, la Cour ou le juge peut donner les instructions qui lui paraissent justifiées quant à la date, au lieu et à la conduite de l’audition, à la comparution des témoins et à la production des pièces, ainsi qu’en toute matière y afférente.

(2) Par la même ordonnance ou par une ultérieure, la Cour ou le juge peut donner les instructions qui lui paraissent justifiées quant à la date, au lieu et à la conduite de l’audition, à la comparution des témoins et à la production des pièces, ainsi qu’en toute matière y afférente.

(4) S'il est démontré à une cour supérieure que, pour le compte d'une commission de valeurs mobilières ou d'un autre organisme qui a le pouvoir, en vertu d'une loi, d'administrer ou de réglementer les opérations sur valeurs mobilières, un tribunal compétent en dehors du Canada a dûment autorisé, par une commission, une ordonnance ou un autre ordre, l'obtention de témoignages d'un témoin en dehors du ressort de cette commission de valeurs mobilières ou de cet autre organisme, mais au Canda, afin d'utiliser le témoignage dans une instan ...[+++]ce introduite devant la commission de valeurs mobilières ou l'autre organisme, la cour supérieure peut ordonner l'interrogatoire du témoin devant la personne nommée, de la manière et sous la forme précisées par la commission, l'ordonnance ou l'autre ordre.