Translation of "Consolation double pay-out price " (English → French) :

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(5) If a dead heat described in subsection (1) occurs and, after betting has been closed for the first race of the daily double, a horse, entry or mutuel field in the second race is scratched, an association shall calculate the pay-out price of a daily double pool in accordance with subsection (2), except that the net pool shall be reduced by the sum of the products obtained from multiplying the amount of money bet on the combination of each winning horse in the first race with the scratched h ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(5) Lorsqu’il se produit l’égalité visée au paragraphe (1) et qu’un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel est retiré de la seconde course du pari double après la fermeture des paris de la première course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule de pari double conformément au paragraphe (2), sauf que la poule nette est réduite de la somme des produits obtenus lorsque le total des mises des paris qui combinent chaque cheval gagnant de la première course avec le cheval, l’écurie couplée ou le champ mutuel retiré de la seconde course est multiplié par le prix ...[+++] de consolation du pari double respectif, calculé conformément au paragraphe (4).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(5) If a dead heat described in subsection (1) occurs and, after betting has been closed for the first race of the daily double, a horse, entry or mutuel field in the second race is scratched, an association shall calculate the pay-out price of a daily double pool in accordance with subsection (2), except that the net pool shall be reduced by the sum of the products obtained from multiplying the amount of money bet on the combination of each winning horse in the first race with the scratched h ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Lorsqu’il se produit l’égalité visée au paragraphe (1) et qu’un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel est retiré de la seconde course du pari double après la fermeture des paris de la première course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule de pari double conformément au paragraphe (2), sauf que la poule nette est réduite de la somme des produits obtenus lorsque le total des mises des paris qui combinent chaque cheval gagnant de la première course avec le cheval, l’écurie couplée ou le champ mutuel retiré de la seconde course est multiplié par le prix ...[+++] de consolation du pari double respectif, calculé conformément au paragraphe (4).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Calculation of Pay-out Price of Daily Double Pools and Consolation Doubles

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Calcul du rapport de la poule de pari double et du prix de consolation du pari double

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Where, in respect of the second race of a daily double, no daily double bets have been made that combine the winning horse in the first race of a daily double with the winning horse in the second race of the daily double, an association shall calculate the pay-out price of a daily double pool by dividing the net pool by the value of the bets made that combine the winning horse in the first race with the next horse in the offici ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Lorsque, relativement à la seconde course du pari double, il n’y a aucun pari de type pari double qui combine le cheval gagnant de la première course du pari double avec le cheval gagnant de la seconde course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule de pari double en divisant la poule nette par le total des mises des paris qui combinent le cheval gagnant de la première course avec le cheval qui termine au rang suivant, selon le résultat officiel, après le cheval gagnant de la seconde course et sur lequel des pa ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If, after betting has been closed for the first race of a daily double, a horse, entry or mutuel field in the second race of the daily double is scratched, the association shall calculate the pay-out price of the daily double pool by

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Lorsqu’un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel est retiré de la seconde course du pari double après la fermeture des paris de la première course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule du pari double de la façon suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Transactions which have the effect of, or are likely to have the effect of modifying the price of the underlying financial instrument so that it surpasses/not reaches the strike price, or other element used to determine the pay-out (e.g. barrier), of a related derivative at expiration date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

Transactions ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de modifier le prix de l'instrument financier sous-jacent de sorte qu'il dépasse/n'atteigne pas le prix d'exercice, ou autre élément utilisé pour déterminer le règlement (p. ex. barrière), d'un instrument dérivé qui lui est lié à la date d'échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

Transactions or orders to trade which have the effect of, or are likely to have the effect of maintaining the price of the underlying financial instrument below or above the strike price, or other element used to determine the pay-out (e.g. barrier), of a related derivative at expiration date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

Transactions ou ordres ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de maintenir le prix de l'instrument financier sous-jacent au-dessus ou en-dessous du prix d'exercice, ou autre élément utilisé pour déterminer le règlement (p. ex. barrière) d'un instrument dérivé qui lui est lié à la date d'échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc êt ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-12]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member Sta ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-26]

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Date index: 2020-12-22