Traduction de «Consolidation excess » (Anglais → Français) :

écart d'acquisition positif [ survaleur | achalandage positif ]

surexploitation

comportement excessif

retirer l’excès de colle

MTD n'entraînant pas de coûts excessifs

surmortalité [ décès en surnombre ]

utiliser une ébavureuse

immissions excessives

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sen ...[+++]s du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments ...[+++] constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique et sociale à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, le taux de pauvreté, les inégalités de revenus, le taux de chômage, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la ...[+++]stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive [. ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres).

Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l'Union, et la qualité globale des finance ...[+++]s publiques, notamment le respect de la directive [. ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres).