Translation of "Constitutional instrument " (English → French) :

68. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l' ...[+++]Accord du GATT;

4. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'A ...[+++]ccord du GATT;

72. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l' ...[+++]Accord du GATT;

Le présent instrument constitue un des instruments généraux destinés à soutenir directement les politiques européennes en matière d'aide extérieure.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement d ...[+++]e crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.

Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera pré ...[+++]sidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).