Traduction de «Constitutional regulations » (Anglais → Français) :

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

carcinome rénal héréditaire à cellules claires

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

garantir le respect de la constitution

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme

Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays

bouteille d’oxygène à régulateur fixe

L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.

(7) "contributeur", toute personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes qui ne doivent pas être entendues comme des données réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 11;

1. Après avoir ouvert une enquête, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission constitue un dossier qui contient les informations communiquées par les États membres, un pays bénéficiaire et les parties intéressées ainsi que toute information pertinente obtenue par la Commission, dans le respect des obligations de confidentialité visées à l’article 38 du règlement SPG.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.