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Consumer Related Measures Sector
Consumer-related Measures and Standards

Translation of "Consumer-related Measures and Standards " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Consumer-related Measures and Standards

Mesures et normes en matière de consommation


Consumer Related Measures Sector

Groupe chargé des mesures liées à la consommation


Cooperative Enforcement Agreement on Consumer Related Measures

Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.


This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.


Member States should be able to adopt other, including more stringent, consumer protection measures in relation to such activities.

Les États membres devraient avoir la faculté d’adopter des mesures de protection des consommateurs différentes, y compris plus strictes, en ce qui concerne ces activités.


They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.

Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommate ...[+++]


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(l) without prejudice to the competence of other national regulatory authorities, ensuring high standards of public service for natural gas, the protection of vulnerable customers, and that consumer protection measures set out in Annex A are effective.

l) sans préjudice de la compétence d’autres autorités de regulation nationales, assurer un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel dans un souci de protection des clients vulnérables, en veillant à l’effectivité des mesures de protection des consommateurs énoncées à l’annexe A.


Energy regulators should also be granted the power to contribute to ensuring high standards of universal and public service in compliance with market opening, to the protection of vulnerable customers, and to the full effectiveness of consumer protection measures.

En outre, il y a lieu de conférer aux régulateurs de l’énergie le pouvoir de contribuer à assurer un service universel et public de grande qualité, dans le respect de l’ouverture du marché et dans un souci de protection des clients vulnérables, et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.


Concerning non-safety related measures, a Consumer Protection Act, adopted in 2003, aims at transposing EU directives on misleading and comparative advertising, on contracts negotiated away from business premises, on consumer credit, on unfair terms in consumer contracts, on timesharing, on distance contracts and on the indication of the prices of products.

En ce qui concerne les mesures non liées à la sécurité, une loi sur la protection des consommateurs, adoptée en 2003, vise à transposer les directives communautaires sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur le crédit à la consommation, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, en matière de contrats à dist ...[+++]


The October 2003 Report concludes that the Czech Republic is essentially in line with the Community acquis in the areas of both safety-related measures and non-safety-related measures (e.g. consumer organisations).

Le rapport d'octobre 2003 signale que la République tchèque se conforme, pour l'essentiel, à l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité (ex. organisations de consommateurs).


The October 2003 Report indicates that Hungry complies with the majority of the Community acquis on safety-related measures (e.g. market surveillance, which however, needs some improvement), as well as on non-safety related measures and the consumer associations.

Le rapport d'octobre 2003 indique que la Hongrie satisfait à la majorité de l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité (ex. la surveillance du marché, qui doit être cependant améliorée), de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité et avec les associations de défense des consommateurs.


The October 2003 Report notes that Estonia essentially complies with the Community acquis as regards both safety-related measures (e.g. market surveillance) and non-safety-related measures (e.g. consumer organisations).

Le rapport d'octobre 2003 signale que l'Estonie se conforme, pour l'essentiel, à l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité (ex.la surveillance du marché), de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité (ex. organisations de consommateurs).




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Date index: 2023-10-08
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